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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le droit de l'insolvabilité a récemment fait l'objet d'un changement majeur en ce qui concerne les procédures de réorganisation. La législation fiscal…
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Nos articles du 28 novembre 2023 et du 30 janvier 2024 ont déjà abordé en détail le nouveau régime de TVA applicable aux projets de démolition et de r…
Lire plusLe 15 janvier 2024, la loi sur le serment bancaire a été publiée au Moniteur belge. Cette loi impacte le secteur bancaire et ne s'applique qu'à certai…
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In a request for preliminary ruling, the Belgian Constitutional Court was asked to rule on the discriminatory character (or not) of one of the conditi…
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On 7 December 2023, the EU Court of Justice (‘CJEU’) handed down its ruling in case C-830/21 between Syngenta Agro GmbH (‘Syngenta Agro’) and Agro Tra…
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On July 1, 2023, the European Commission’s revised Guidelines on Horizontal Cooperation Agreements entered into force (see our previous alert for a co…
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Au jour X (entre le 13 et le 26 février 2024 en fonction de la date des élections au sein de votre entreprise), de nouvelles et nombreuses information…
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Lire plusLe 15 janvier 2024, la Commission européenne a autorisé un régime italien d’aides d’un budget de 120 millions EUR, destiné à toutes les toutes les com…
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The rulings by the European Court of Justice (ECJ) on the discretionary powers of international sports associations to authorise alternative competiti…
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Un changement majeur dans la politique de sanctions de l’AFSCA est entré en vigueur ce 1er janvier 2024. Depuis cette date, l’AFSCA est en droit d’imp…
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On 20 December 2023, the European Commission designated Pornhub, Xvideos and Stripchat, three widely-used porn sites, as ‘very large online platforms’…
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Following the Act of 19 December 2023 (published on 27 December 2023), the legislator has introduced a reconciliation procedure in the commercial and …
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023 marked the near finale of the European Commission’s overhaul of its competition policy, leaving only a few loose ends to tie up in 2024/2025. No…
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Les droits des travailleurs ont toujours été un pilier central des réglementations de l'Union Européenne, reflétant son engagement à garantir un trait…
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In its recently published market watch, the AFM focuses on notifications of substantial holdings and gross short positions. The AFM expands on its sup…
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Food law is extensively harmonized throughout the EU, but national law still has a role to play. In this short article, we look at three developments …
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