Si cela est autorisé, nous utilisons des cookies tiers pour personnaliser le contenu, les publicités et analyser (de manière anonyme) le trafic du site.
En savoir plus
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On May 17, 2023, ten years after the EU adopted its Union Customs Code (UCC), the European Commission published a proposal intended to begin the compl…
Lire plus
Le 31 juillet 2023, est parue au Moniteur belge une loi apportant quelques modifications à la loi relative aux contrats de travail et à la loi institu…
Lire plus
On 10 July 2023, the European Commission (EC) adopted its adequacy decision for the EU-US Data Privacy Framework (DPF). The decision concludes that th…
Lire plus
Le 19 juillet, juste avant les vacances parlementaires, la Chambre a approuvé le projet de loi introduisant un certain nombre de mesures sur lesquelle…
Lire plusWhat’s Cooking? (formerly Ter Beke) announced in October 2021 its plan to acquire Imperial Meat Products VOF, the Belgian and Dutch subsidiary of the …
Lire plus
Op 21 juni 2023 ondertekenden de balie Antwerpen en de bouwkamer van de rechtbank van eerste aanleg Antwerpen, afdeling Antwerpen een charter om de mi…
Lire plus
The Foreign Subsidies Regulation (EU) 2022/2560 (FSR) adopted on 14 December 2022 aims to address the distortions caused by foreign subsidies to the E…
Lire plus
On 28 June 2023, the European Commission introduced a package of three proposals aimed at improving the functioning of the payment services market and…
Lire plus
Le 13 juillet 2023, la Chambre a adopté un projet de loi prévoyant un cadre en droit du travail pour les incapacités de travail dues à une maladie ou …
Lire plus
In a recent case, the European Court of Justice (“ECJ”) had to consider whether the ‘selling price’ under EU consumer protection rules should include …
Lire plus
On July 6, 2023, members of the European Parliament’s Civil Liberties Committee (CLC) adopted a draft negotiating mandate that would target those viol…
Lire plusOn 27 June 2023, the European Parliament and Council resolved the remaining open points and reached a political agreement on the EU Data Act, paving t…
Lire plus
De Liechtensteinse stichting – Stiftung – heeft dezelfde wezenskenmerken als stichtingen naar Belgisch recht: (i) de stichting wordt opgericht door ee…
Lire plus
In the age of artificial intelligence (“AI”), many legal questions arise around the compensation for damage caused by defective products. For example,…
Lire plus
Dans un arrêt du 26 mai 2023, la Cour de Cassation a répondu pour la première fois à la question de savoir si les mesures gouvernementales de confinem…
Lire plus
L’adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur tel que prévu par le « statut unique », a été modifiée par…
Lire plus
En Belgique, différentes règles et formalités s'appliquent à l'exécution et à la reconnaissance des jugements étrangers, en fonction de l'État où le j…
Lire plus
To keep companies informed of the most important developments on data protection and privacy in an employment context, Strelia’s Employment & Bene…
Lire plus
Depuis le 1er septembre 2021, le nouveau droit des biens est entré en vigueur et les relations de voisinage y occupent une place particulière. Koen d…
Lire plus
The Belgian Mobility Law entered into force on 16 June 2023, except for certain provisions entering into effect later this year. The text amends the r…
Lire plus
